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Ventes principalement destinées aux professionnels (B2B) – dispositions particulières applicables aux consommateurs lorsqu’un particulier commande.
Vendeur : LES ÉDITIONS CRÉATIVES – SASU
Siège : 27 rue Gustave Eiffel – 66280 Saleilles – France
Immatriculation : RCS Perpignan 532 425 097 – SIRET 532 425 097 00013
TVA intracommunautaire : FR 68 532425097
Contact : 04 68 98 08 42 – contact@voeux-creatifs.com
ARTICLE 1 – OBJET, CHAMP D’APPLICATION ET DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toute vente de produits et, le cas échéant, de services proposés sous la marque Vœux Créatifs sur le site www.voeux-creatifs.com, par téléphone, par courrier électronique ou sur devis, par LES ÉDITIONS CRÉATIVES (« le Vendeur »), à tout client professionnel ou consommateur (« le Client »).
Le site est conçu prioritairement pour des acheteurs professionnels. Est « Professionnel » toute personne agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole. Est « Consommateur » toute personne physique agissant à des fins n’entrant pas dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions identifiées comme propres aux consommateurs ne s’appliquent qu’aux Clients ayant cette qualité. Les règles impératives protectrices du consommateur prévalent sur toute stipulation contraire. Pour les professionnels, les CGV constituent le socle unique de la négociation commerciale, sous réserve de conditions particulières expressément acceptées par écrit par le Vendeur.
Les CGV applicables sont celles acceptées à la date de la commande. Le Vendeur peut les modifier pour l’avenir. Elles sont accessibles sur le site.
ARTICLE 2 – IDENTITÉ ET CONTACT DU VENDEUR
Le site Vœux Créatifs est exploité par LES ÉDITIONS CRÉATIVES, dont les informations d’identification figurent dans l’encadré d’ouverture. Le Client peut contacter le service client par téléphone au 04 68 98 08 42, par courrier au siège social ou par courrier électronique à l’adresse indiquée sur la page « Nous contacter » et dans l’encadré ci-dessus.
ARTICLE 3 – INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES ET ACCEPTATION
Avant toute commande, le Client peut prendre connaissance des caractéristiques essentielles, du prix, des options, des délais estimés de fabrication et de livraison et des présentes CGV. Il lui appartient de vérifier l’adéquation du produit à ses besoins et, s’il commande pour le compte d’une personne morale, de disposer du pouvoir nécessaire pour l’engager.
La validation de la commande, y compris par acceptation d’un devis, emporte acceptation sans réserve des CGV. Pour une commande en ligne passée par un Consommateur, le bouton final doit comporter la mention « Commande avec obligation de paiement » ou une formule équivalente non ambiguë. Les informations contractuelles et la confirmation sont communiquées sur un support durable.
ARTICLE 4 – PRODUITS, ÉCHANTILLONS ET DISPONIBILITÉ
Les produits sont ceux présentés sur le site ou décrits dans le devis accepté, dans la limite des stocks et capacités de production disponibles. Les photographies, mises en scène et aperçus écran sont illustratifs ; des écarts raisonnables peuvent résulter notamment du support, du procédé d’impression, des finitions, des lots de papier ou des réglages d’écran, sans affecter les droits du Consommateur en cas de défaut de conformité.
Les échantillons peuvent ne pas reproduire toutes les options ou finitions de la commande finale. En cas d’indisponibilité après commande, le Vendeur informe le Client et propose, selon le cas, un produit équivalent, un nouveau délai ou le remboursement des sommes correspondant aux produits indisponibles. Le Consommateur demeure libre de refuser une substitution.
ARTICLE 5 – PERSONNALISATION, FICHIERS ET DROITS DES TIERS
Le Client est responsable de l’exactitude, de l’orthographe, de la mise en page et de la qualité des textes, images, logos, couleurs, coordonnées et autres éléments qu’il fournit ou valide. Il doit conserver une copie de ses fichiers et respecter les formats et spécifications techniques communiqués.
Le Client garantit disposer de tous droits et autorisations nécessaires à la reproduction et à l’utilisation des contenus transmis, notamment au titre du droit d’auteur, des marques, du droit à l’image, de la vie privée et des données personnelles. Il garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers résultant d’un contenu fourni par lui, sous réserve, pour un Consommateur, des règles impératives de responsabilité.
Le Vendeur peut refuser ou suspendre un contenu manifestement illicite, portant atteinte aux droits d’autrui, discriminatoire, haineux, violent, obscène ou contraire à l’ordre public, sans que ce contrôle ponctuel ne lui impose une obligation générale de surveillance.
ARTICLE 6 – BON À TIRER (BAT) ET PREUVE DE LA VALIDATION
Le BAT, qu’il soit généré par l’outil de personnalisation ou adressé par l’équipe graphique, constitue la référence d’exécution. Avant validation, le Client doit contrôler l’intégralité du BAT : textes, orthographe, dates, coordonnées, images, cadrages, quantité, format, pages, couleurs indicatives et finitions.
La validation du BAT autorise la mise en production et rend définitifs les éléments validés. Le Vendeur n’est pas responsable d’une erreur visible sur le BAT et validée par le Client, sauf manquement propre du Vendeur ou disposition impérative contraire. Une modification après validation n’est possible qu’avec l’accord écrit du Vendeur et peut entraîner un surcoût et un nouveau délai.
Les prestations de contrôle, de maquettiste ou de création sur mesure sont dues dès lors qu’elles ont été exécutées, notamment lorsqu’un BAT a été émis, sous réserve des droits impératifs d’un Consommateur.
ARTICLE 7 – PROCESSUS DE COMMANDE ET FORMATION DU CONTRAT
Le Client sélectionne les produits et options, vérifie le récapitulatif, corrige les éventuelles erreurs, renseigne les informations demandées, accepte les CGV et confirme la commande. Une commande peut aussi être formée par acceptation écrite d’un devis ou par tout autre processus expressément convenu.
La réception automatique d’une demande ne vaut pas toujours acceptation. Le contrat est formé lorsque le Vendeur confirme la commande, sous réserve de l’encaissement effectif du paiement, de la validation du BAT lorsque nécessaire, de la disponibilité et de l’absence de motif légitime de refus (fraude présumée, incident de paiement, demande illicite ou impossibilité technique manifeste).
ARTICLE 8 – PRIX, TAXES ET FRAIS
Les prix destinés aux Professionnels sont affichés en euros hors taxes, sauf indication contraire. La TVA et le total toutes taxes comprises apparaissent avant confirmation. Pour un Consommateur, le prix total toutes taxes comprises et les frais applicables sont communiqués avant la commande.
Les frais de livraison, de douane, taxes d’importation, options et prestations complémentaires sont indiqués avant validation lorsqu’ils peuvent être calculés. Pour une livraison hors Union européenne, le destinataire peut être redevable de droits et taxes locaux non inclus, dont il lui appartient de vérifier le montant.
Le Vendeur peut modifier ses tarifs à tout moment ; le prix facturé est celui confirmé pour la commande. Toute erreur de prix manifeste peut conduire à l’annulation avant production, après information et remboursement du Client.
ARTICLE 9 – PAIEMENT ET DÉMARRAGE DE LA PRODUCTION
Le paiement intégral est exigible à la confirmation de la commande. Son encaissement effectif est une condition nécessaire au démarrage de la production. Aucune date de fabrication ou de livraison ne peut être garantie tant que le paiement et, le cas échéant, le BAT ne sont pas validés.
9.1 Moyens de paiement
9.2 Exceptions commerciales
Un Professionnel peut solliciter des conditions de paiement exceptionnelles auprès de son interlocuteur commercial. Elles ne sont acquises qu’après accord écrit du Vendeur précisant l’échéance et, le cas échéant, les conditions particulières. L’absence d’accord écrit maintient l’exigibilité du paiement intégral à la confirmation.
9.3 Retard de paiement des Professionnels
Toute somme non payée à l’échéance convenue porte, de plein droit et sans rappel, intérêt au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de dix points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement est également due par facture impayée ; une indemnisation complémentaire peut être réclamée sur justificatifs lorsque les frais exposés sont supérieurs. Le Vendeur peut suspendre toute commande en cours.
ARTICLE 10 – ANNULATION ET MODIFICATION
Toute demande d’annulation ou modification doit être adressée immédiatement par écrit. Pour les produits personnalisés, aucune annulation ou modification n’est garantie après validation du BAT ou lancement de la production. Si le Vendeur l’accepte, les travaux déjà réalisés, matières engagées et frais raisonnablement exposés restent dus, sous réserve des droits impératifs du Consommateur.
Le présent article ne limite ni le droit de rétractation applicable à un produit non personnalisé, ni les recours légaux en cas de défaut ou de retard.
ARTICLE 11 – FABRICATION
Sauf indication différente sur la fiche produit, le devis ou la confirmation, le délai habituel de fabrication est de cinq à sept jours ouvrés. Pour un produit personnalisé, il court à compter du plus tardif des événements suivants : paiement effectif, validation définitive du BAT et réception de tous les éléments exploitables. Pour un produit vierge, il court à compter du paiement, sous réserve de disponibilité.
Les délais annoncés sont des estimations pour les Professionnels, sauf engagement écrit sur une date ferme. Pour les Consommateurs, le Vendeur livre à la date ou dans le délai annoncé avant la commande ; à défaut, au plus tard trente jours après la conclusion du contrat, conformément à la loi.
ARTICLE 12 – LIVRAISON
12.1 Modes et délais indicatifs
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client. Les modes, tarifs et délais disponibles sont affichés avant la commande. À titre indicatif, les offres peuvent comprendre :
Les informations affichées au panier prévalent. Une commande peut être expédiée en plusieurs colis, chacun disposant de son suivi. Le Client doit fournir une adresse complète et accessible ; les frais d’une nouvelle expédition rendue nécessaire par une erreur ou une non-réclamation du colis peuvent lui être facturés, sauf faute du Vendeur ou du transporteur.
12.2 Retard
Le Vendeur informe le Client d’un retard significatif connu. Le Consommateur bénéficie des recours prévus par les articles L. 216-1 et suivants du Code de la consommation, notamment la possibilité, après mise en demeure restée infructueuse dans un délai supplémentaire raisonnable ou immédiatement dans les cas prévus par la loi, de résoudre le contrat et d’obtenir remboursement.
12.3 Réception et transfert des risques
Pour un Consommateur, les risques de perte ou d’endommagement sont transférés lorsqu’il prend physiquement possession des biens, sauf s’il choisit lui-même un transporteur non proposé par le Vendeur.
Pour un Professionnel, sauf accord écrit contraire, les marchandises voyagent à ses risques à compter de leur remise au transporteur. Il doit vérifier l’état et la conformité apparente à réception, formuler des réserves précises auprès du transporteur dans les délais légaux et en informer promptement le Vendeur, sans préjudice de ses recours contre ce dernier en cas de non-conformité imputable au Vendeur.
ARTICLE 13 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le Vendeur conserve la propriété des produits jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires. Le transfert des risques est régi séparément par l’article 12. Le Professionnel s’engage à identifier et préserver les produits impayés et à informer immédiatement le Vendeur de toute saisie ou procédure collective.
ARTICLE 14 – DROIT DE RÉTRACTATION DES CONSOMMATEURS
14.1 Principe pour les produits non personnalisés
Le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la réception du bien (ou du dernier bien en cas de livraisons séparées) pour exercer son droit de rétractation sans motif. Il peut utiliser la fonctionnalité de rétractation accessible directement et en permanence sur l’interface en ligne du site, le formulaire annexé aux présentes CGV ou toute déclaration dénuée d’ambiguïté adressée au service client. La preuve de l’exercice lui incombe.
Il renvoie le bien au plus tard quatorze jours après notification, à l’adresse indiquée par le service client, et supporte les coûts directs de retour sauf indication contraire. Le remboursement, incluant la livraison standard initiale, intervient au plus tard quatorze jours après notification ; il peut être différé jusqu’à récupération du bien ou réception d’une preuve d’expédition. Les frais supplémentaires liés à un mode de livraison plus coûteux que le standard ne sont pas remboursés.
14.2 Exclusions
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique notamment pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés, ni aux biens susceptibles de se détériorer ou se périmer rapidement, ni aux biens descellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé, dans les conditions légales.
L’exclusion propre aux produits personnalisés s’applique dès que le produit est confectionné selon les choix du Consommateur ; elle ne prive pas celui-ci des garanties légales en cas de défaut de conformité.
ARTICLE 15 – RÉCLAMATIONS ET CONFORMITÉ APPARENTE
Toute réclamation doit préciser le numéro de commande, le produit concerné, la difficulté rencontrée et être accompagnée, si utile, de photographies. Elle est adressée au service client dans les meilleurs délais. Le délai opérationnel de quinze jours après réception facilite l’instruction des défauts apparents mais ne réduit pas les délais ni droits issus des garanties légales.
Si la réclamation est fondée, le Vendeur applique le remède prévu par la loi ou convenu : réimpression, remplacement, réduction du prix ou remboursement. Il peut demander le retour du produit à ses frais lorsque la loi l’impose. Aucune clause ne peut exclure un recours du Consommateur au seul motif que le bien a été utilisé lorsque cet usage était nécessaire pour constater le défaut.
Une erreur contenue dans les éléments fournis ou expressément validés sur le BAT n’est pas, à elle seule, un défaut imputable au Vendeur. Cette règle ne s’applique pas lorsque le produit livré ne correspond pas au BAT, lorsqu’un défaut résulte de l’exécution du Vendeur ou lorsque le Vendeur a manqué à son obligation d’information ou de conseil.
ARTICLE 17 – GARANTIES ET RESPONSABILITÉ ENTRE PROFESSIONNELS
Le Professionnel bénéficie de la garantie des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil. Sous réserve des dispositions d’ordre public, la responsabilité du Vendeur est limitée aux dommages directs, prévisibles et prouvés résultant d’un manquement qui lui est imputable. Sont notamment exclus les pertes de chiffre d’affaires, de marge, de clientèle, d’image, de données et autres préjudices indirects.
Sauf faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, violation d’un droit de propriété intellectuelle d’un tiers imputable au Vendeur ou autre cas où la loi l’interdit, la responsabilité cumulée du Vendeur envers un Professionnel au titre d’une commande est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé pour cette commande.
ARTICLE 18 – FORCE MAJEURE
Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil. L’exécution de l’obligation empêchée est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; si celui-ci est définitif ou se prolonge au point de priver le contrat de son intérêt, les conséquences sont celles prévues par la loi. La partie concernée informe l’autre dans les meilleurs délais.
ARTICLE 19 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les créations, illustrations, modèles, textes, photographies, logiciels, marques et autres éléments du site ou fournis par le Vendeur restent protégés par les droits de propriété intellectuelle de leurs titulaires. La vente d’un produit n’emporte aucune cession de droits, sauf accord écrit exprès précisant les droits cédés, leur étendue, leur destination, leur territoire et leur durée.
Le Client n’est autorisé à utiliser le produit personnalisé que pour la destination convenue. Toute reproduction, adaptation, extraction ou exploitation des créations du Vendeur au-delà de cette destination nécessite une autorisation écrite préalable.
ARTICLE 20 – DONNÉES PERSONNELLES ET DÉMARCHAGE
Les données personnelles sont traitées pour la gestion du compte, des devis, commandes, paiements, livraisons, réclamations, obligations comptables et, selon la base légale applicable, la prospection. Les informations sur les responsables, finalités, bases légales, destinataires, durées, transferts et droits figurent dans la politique de confidentialité du site.
Toute personne peut exercer ses droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, lorsque applicables, auprès du contact indiqué dans cette politique, et introduire une réclamation auprès de la CNIL. Le Consommateur ne souhaitant pas faire l’objet de prospection téléphonique peut s’inscrire gratuitement sur www.bloctel.gouv.fr, sans préjudice des exceptions légales.
ARTICLE 21 – PREUVE ET COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES
Les enregistrements informatiques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, confirmations, courriels, journaux de validation, BAT, factures et preuves de paiement constituent des éléments de preuve. Le Client doit maintenir à jour ses coordonnées et surveiller les messages relatifs à sa commande. Cette clause ne renverse pas les règles impératives de charge de la preuve applicables aux Consommateurs.
ARTICLE 22 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION
Après une réclamation écrite préalable auprès du service client restée sans solution, le Consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève le Vendeur, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et notamment dans l’année suivant sa réclamation écrite.
Médiateur compétent : CM2C 49 Rue de Ponthieu 75008 PARIS,
https://www.cm2c.net Tél 01 89 47 00 14
La médiation est facultative et ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir une juridiction. La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ayant été supprimée, aucune saisine n’est proposée par ce canal.
ARTICLE 23 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les CGV et les contrats qui en découlent sont soumis au droit français, sans priver un Consommateur résidant dans un autre État des protections impératives dont il bénéficie en vertu des règles applicables.
Le Consommateur peut saisir l’une des juridictions territorialement compétentes selon le droit commun, notamment celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.
ENTRE PROFESSIONNELS AYANT TOUS LA QUALITÉ DE COMMERÇANT, TOUT LITIGE RELÈVERA DE LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DES TRIBUNAUX DE PERPIGNAN, Y COMPRIS EN CAS DE PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU D’APPEL EN GARANTIE, APRÈS TENTATIVE DE RÉSOLUTION AMIABLE, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES CONTRAIRES.
ARTICLE 24 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation. Si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, les autres demeurent en vigueur ; les parties la remplacent, si nécessaire, par une stipulation valide d’effet aussi proche que possible. Les titres facilitent la lecture et n’affectent pas l’interprétation.
Version du 11 août 2026.